7 ans pour démarrer son activité : un délai acceptable ?

Une agricultrice crée une entreprise individuelle d’élevage et de prise en pension de chevaux, engage de nombreuses dépenses (construction d’une écurie, d’un manège, d’une sellerie, etc.), et récupère la TVA qui lui est facturée par ses fournisseurs (on parle techniquement de « droit à déduction de la TVA »).

Mais à l’occasion d’un contrôle fiscal, 7 ans plus tard, l’administration refuse à l’agricultrice la qualité « d’assujettie à TVA » et lui réclame donc le reversement de la TVA qu’elle n’était pas, selon elle, en droit de déduire.

Pour mémoire, un « assujetti » à TVA est une personne qui réalise une vente de biens ou de marchandises, ou une prestation de services, à titre onéreux, dans le cadre d’une activité économique exercée de manière indépendante : schématiquement, comme cette personne facture des ventes ou des prestations avec TVA (qu’elle collecte pour le compte de l’administration fiscale), elle est autorisée à récupérer la TVA que lui facturent ses propres fournisseurs.

Or, dans cette affaire, l’administration estime que l’agricultrice doit être privée de ce droit à déduction puisqu’elle n’a pas exercé de véritable activité économique, dès lors :

• que les chiffres d’affaires réalisés sur les 3 années contrôlées proviennent de la vente de foins et pas de la vente d’équidés ;
• qu’elle était salariée à temps plein dans une entreprise tierce au titre des années contrôlées ;
• qu’elle n’a comptabilisé aucun cheval en immobilisation au titre des années contrôlées ;
• qu’elle n’a véritablement débuté son activité d’élevage et de prise en pension de chevaux que postérieurement à la période vérifiée, soit près de 7 ans après la « création » de son entreprise.

Sauf que les démarches accomplies par elle démontrent qu’elle a mobilisé, pour les besoins de son élevage, des moyens analogues à ceux d’un professionnel, rappelle l’agricultrice.

De même, si elle n’a pu effectivement débuter son activité d’élevage que tardivement, c’est en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, tenant notamment à l’existence d’un litige avec le constructeur des bâtiments de son élevage.

En conséquence, puisqu’elle avait donc bien l’intention de réaliser des opérations taxables à la TVA, et puisque l’administration ne démontre pas que l’absence d’opérations taxables pendant la période vérifiée résulte d’une intention frauduleuse ou abusive, le juge confirme que l’agricultrice pouvait récupérer la TVA facturée par ses fournisseurs.

Le redressement fiscal est donc annulé.

Source : Arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon du 3 avril 2020, n°18LY03511

Eleveurs et TVA : quand avez-vous démarré votre activité ? © Copyright WebLex – 2020