Avocats : e-escroquerie = plainte en ligne ?

Par Admin | 17 juillet 2020 ( Mise à jour 31 août 2020)

Depuis plusieurs années, l’escroquerie en ligne s’est développée parallèlement à l’essor du numérique. Pour faciliter le dépôt de plainte, en cas d’« e-escroquerie », une victime peut désormais porter plainte en ligne sur une Plateforme Web appelée « Thésée »…

E-escroquerie : création de la plateforme Web Thésée !

Thésée (pour « Traitement Harmonisé des Enquêtes et des Signalements pour les E-Escroqueries ») est une plateforme Web de plainte en ligne pour les infractions suivantes commises sur internet :

escroquerie, y compris si elle est connexe à l’infraction d’accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données ;
chantage ;
extorsion connexe à l’infraction d’entrave au fonctionnement d’un système de traitement automatisé de données ou à l’infraction d’accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données.

En pratique, cela peut donner lieu à des escroqueries suivantes :

escroquerie aux sentiments sur internet ;
escroquerie à la petite annonce sur internet ;
escroquerie aux faux sites de vente en ligne ;
escroquerie connexe à une atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données (utilisation de données volées, utilisation d’une boîte mél piratée, etc.) ;
chantage sur internet ;
extorsion connexe à une atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données (piratage d’un ordinateur ou de tout autre système d’information accompagné d’une demande de rançon à travers un rançongiciel).

Pour porter plainte sur cette plateforme contre un escroc inconnu, une victime doit se rendre sur le site web www.sercice-public.fr et ensuite s’identifier de façon sécurisée au moyen du téléservice FranceConnect.

La victime dispose toujours de la possibilité de se déplacer au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie pour y déposer plainte. Dans cette hypothèse, le procès-verbal est signé électroniquement et des données issues de ce procès-verbal peuvent par la suite être transmises à la plateforme Thésée.

Source :

Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux plaintes par voie électronique
Arrêté du 26 juin 2020 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries » (THESEE)
Délibération n° 2020-052 du 14 mai 2020 portant avis sur un projet d’arrêté portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries » (THESEE)